La vérité pour Agnès Dury

Le 31 décembre 2007, Agnès Dury était assassinée à Ruyigi au Burundi. Aujourd'hui après près de 4 ans d'instruction, les circonstances de ce drame et ses raisons ne sont toujours pas élucidées.

 

La gravité des faits objet de la présente procédure impose de procéder à l’ensemble des investigations qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité.

 

La famille d’Agnès DURY, Aude STAINE et Action contre la Faim déplorent les retards injustifiés, les approximations et l'absence de réactivité et d'initiative tant des procédures française que burundaise.

 

Les parties civiles demandent donc urgemment à l’Etat français et l’Etat burundais, une totale implication dans le dossier et une volonté politique véritable pour que la vérité soit faite sur ce crime odieux.

 

 

 

Le 31 décembre 2007 en fin de journée, trois volontaires humanitaires membres de l’organisation non gouvernementale (ONG) Action contre la Faim (ACF), accompagnées de deux amies burundaises[1], rentrent d’une promenade à une retenue d’eau aux abords de Ruyigi, une petite ville de l’Est du Burundi. Sur leur parcours, elles font un détour par une rue secondaire de la ville pour déposer une de leurs amies à son domicile ; lorsque leur véhicule arrive à quelques mètres de sa maison, il est criblé de balles de kalachnikov en deux rafales successives par un tireur embusqué. Il est alors à peine plus de 19h et il fait nuit noire. Le feu se concentre sur un seul côté de la voiture et touche très grièvement deux d’entre elles : Agnès DURY, 31 ans, psychologue interculturelle, et Aude STAINE, infirmière nutritionniste.

Agnès DURY reçoit une balle dans la hanche et le bas ventre, Aude dans le bras droit.

Agnès DURY succombera à ses blessures pendant son transport à l’hôpital de Gitega vers 23h30. Quant à Aude, elle n’a toujours pas retrouvé l’usage complet de son bras.

 

Toutes deux travaillaient depuis plusieurs mois au Burundi pour mener des programmes humanitaires liés au traitement de la malnutrition sévère et pour développer des activités dans les domaines psychosocial (problématique VIH/SIDA), de l’eau et de la sécurité alimentaire mis en place dans la province de Ruyigi.

 

Les conséquences locales de ce drame ont été l’arrêt de tous les programmes et le départ intégral d’ACF,  de tout le Burundi, dès le 21 janvier 2008.

 

 

 

Au lendemain du meurtre, des hypothèses ont été émises localement:

 

ð La vengeance liée à un conflit personnel impliquant les volontaires humanitaires d’ACF :

La thèse de la vengeance personnelle liée aux relations des expatriées ou à leurs mœurs pouvant avoir choqué une partie de la population locale a été soulevée. Tout a été évoqué pour salir les expatriées : consommation de drogue et d’alcool, relations sexuelles adultérines, notamment avec des personnes liées aux victimes burundaises de l’attaque.

 

ð Les financements et les partenariats liés aux programmes ACF :

Le programme mis en œuvre par ACF pouvait potentiellement déranger certaines organisations nationales déjà en place. Il aurait éventuellement pu être perçu comme un  concurrent dans l’attribution des financements de projets. Toutefois, les ONG internationales n’ont pas accès aux mêmes possibilités de financement que les ONG nationales.

 

ð La vengeance liée à la gestion des ressources humaines chez ACF et plus précisément le recrutement ou les licenciements de salariés burundais :

La réaction peut consister dans une action en justice afin d’obtenir une réparation financière mais elle aurait pu être plus violente. Une difficulté dans une province peut avoir des conséquences dans une autre province, même éloignée. Lorsqu’un individu est licencié, le réseau auquel il appartient peut se sentir directement pénalisé. Des représailles sur l’employeur peuvent dès lors être le fait du salarié concerné ou du réseau auquel il appartient.

 

ð La problématique de la corruption au Burundi :

La politique d’ACF consistant à refuser le paiement de bakchichs aux différents barrages de l’armée et de la police aurait pu susciter des représailles.

 

ð L’erreur sur la cible :

Il est en effet possible qu’il y ait eu une confusion quant aux personnes ou à la voiture visées et que ces dernières aient appartenues à une autre organisation non gouvernementale locale détenant un véhicule similaire. La rue dans laquelle s’est produit le crime était celle où habitait le chauffeur du véhicule de l’organisation « Maison Shalom ».

 

ð Le bouleversement désiré de l’économie locale

 

ð La criminalité crapuleuse

 

La société civile a évoqué la présence de policiers en faction dans la rue des tirs, donc leur probable implication dans cette attaque. Il est à noter que 75% des crimes armés commis au Burundi sont le fait de l’armée ou de la police[2] et on ne compte pas les exemples de militaires et de policiers impliqués dans des crimes libérés par leurs pairs et promus. De plus, malgré un processus de désarmement mis en place depuis la fin du conflit et l’adoption des cessez le feu il resterait encore au moins 250.000 armes encore en circulation.

 

 

 

Suite à ce drame, des plaintes au Burundi et en France ont été déposées et deux  procédures  pour assassinat et tentative d’assassinat, l’une burundaise, l’autre française, ont été ouvertes.

 

o        Une enquête burundaise partiale et éclair

 

·         Une première semaine d’enquête agitée

Immédiatement, le parquet de Ruyigi est saisi  des faits et une commission d’enquête est mise  en place en vue d’entreprendre les investigations. Elle est composée du Gouverneur de province Moise BUCUMI, du Commissaire provincial Gaspard NDIKIMINWE, du Procureur de la République Charles NGENDAKUMANA et d’un responsable des services de renseignements à Ruyigi. Selon les aveux de ses membres, la commission aurait subi les pressions de la part d’autorités politiques haut placées.

 

Les pistes soulevées par la Commission sont les suivantes :

-          Complicité de l’une des burundaises présentes dans la voiture au moment des tirs

-          Conflit interne au sein de l’ONG (anciens salariés) 

-          Conflit entre ACF et la « Maison Shalom ».

Entre le 2 et le 3 janvier, quatre suspects liés aux deux premières pistes d’enquête sont interpellés par la police et placés en détention au commissariat provincial de Ruyigi.

 

Les personnes interpellées sont :

 

-          Flora et son mari Richard GAHUNGURA, chauffeur de l’organisation « Maison Shalom ». Flora est une des deux amies burundaises présentes dans le véhicule ACF au moment de l’attaque qui a eu lieu à quelques mètres de son domicile. Elle est suspectée d’être à l’origine des tirs. Cette théorie repose sur le postulat de départ erroné que Flora n’est plus dans le véhicule au moment des tirs ainsi que sur le fait qu’elle a été en communication avec son mari lors de la sortie au barrage et qu’elle a souhaité rentrer chez elle soit disant en prétextant d’être malade et de devoir s’occuper de son bébé. Si cette thèse, corroborée par aucun élément matériel, était rapidement écartée, Flora et Richard ont été détenus pendant plusieurs semaines.

 

-          Stany MBARIRINDA et Modeste MUNIMAHE sont suspectés parce qu’ils étaient d’anciens salariés d’ACF. Ils sont mis en cause parce que le contrat du premier prenait fin le 31 décembre 2007 pour des raisons économiques et que le second, avait dénoncé des pratiques de corruption, dans un processus de recrutement d’ACF. Patrick SHABANI, salarié de l’ONG participant aux côtés des expatriés au recrutement du personnel soignant, aurait conditionné la sélection des candidats au versement d’une somme d’argent.

 

Modeste MUNIMAHE, absent le jour des faits, a recouvré rapidement la liberté. Tel n’a pas été le cas de Stany MBARIRINDA qui est resté en détention plusieurs mois.

 

Dans la matinée du 3 janvier, la commission a organisé une perquisition dans le quartier de Sanzu. Un important contingent de policiers est déployé pour encercler le quartier. Toutefois, alors que la commission rogatoire délivrée autorisait une perquisition de l’ensemble des domiciles du quartier, seules certaines maisons ciblées sont fouillées. Ce manquement a donné de l’ampleur aux rumeurs ainsi qu’aux tensions de natures ethniques.

 

Cette mesure a permis la découverte d’une Kalachnikov au domicile de Clavera NTAKARUTIMANA, veuve d’un policier de Ruyigi. Son audition a révélé que l’arme avait été vendue à son mari par Gaspard NKESHIMANA, policier de Ruyigi et chef de poste par intérim le soir des tirs. Cependant, certains enquêteurs ont exprimé leur doute quant à l’utilisation récente de cette arme, le canon étant obstrué de toile d’araignée lors de sa saisie.

 

Le 4 janvier 2008, soit le lendemain de la perquisition dans le quartier Sanzu, le gouverneur de la province, Moïse BUCUMI, s’est exprimé sur les ondes radio pour annoncer l’interpellation des  coupables et la saisie de l’arme du crime. Clavera NTAKARUTIMANA et Gaspard NKESHIMANA étaient placé en détention.

 

Le jour même, le Procureur près la Cour d’appel de Gitega est saisi de l’affaire et destitue la commission d’enquête sans que le motif en soit connu. Ce changement à la tête de l’enquête était révélateur de ce que la gestion du dossier a suscité un conflit au sein de l’administration locale et de la magistrature.

 

La population, divisée, a été à l’origine de diverses rumeurs[3] pouvant être édictées par des considérations ethniques. Ainsi, au début de l’année 2008, la rumeur faisait un lien entre les tirs sur le véhicule de l’ONG et l’existence d’un transfert de 42 000 000 FBU (soit environ 20.000 euros) à partir du compte d’ACF à Ruyigi à une série de destinataires, variant selon les versions. Les vérifications effectuées par la direction et les services comptables de l’ONG ont révélé le caractère infondé de ces allégations[4].

 

·         Des pistes écartées sans raison, d’autres expédiées puis abandonnées

Dans les jours qui ont suivi l’attaque, des responsables d’ACF ont rencontré des hauts représentants de l’Etat burundais. Certains interlocuteurs ont tenté d’évacuer le dossier en affirmant qu’il s’agissait d’un crime crapuleux perpétré par des voleurs. D’autres ont manifesté une volonté de conclure l’enquête dans un délai de dix jours.

 

La procédure burundaise se caractérise par la surprenante rapidité avec laquelle les enquêteurs ont annoncé avoir trouvé les coupables. Néanmoins, la célérité dans la conduite de l’enquête relève moins d’une efficacité exemplaire dans le traitement des faits que de la précipitation visant à se débarrasser d’un dossier gênant.

 

En l’espace d’une semaine, trois pistes ont été envisagées et ont abouti au placement en détention provisoire de six personnes suspectées d’avoir participé à l’assassinat. Malgré l’absence d’éléments probants, celles-ci ont été maintenues en détention plusieurs semaines voire plusieurs mois.

 

Doucement, les trois pistes se sont essoufflées et l’enquête burundaise a pris fin par la libération de Gaspard NKESHIMANA et de Stany MBARIRINDA en mars 2009.

 

En l’état du dossier, hormis les actes expressément demandés par le biais de commissions rogatoires internationales (CRI), la procédure burundaise n’a pas avancé entre l’envoi du dossier burundais  (dont le dernier acte date du 7 avril 2009) au juge d’instruction français et les éléments tout récents datant d’octobre 2011 avec l’arrestation d’un nouveau suspect susceptible d’avoir des informations sur le déroulement des faits ainsi qu’un nouveau placement en détention de Richard GAHUNGURA, le mari de Flora.

 

La demande conjointe de la famille d’Agnès DURY, d’Aude STAINE et d’ACF adressée au Procureur de Gitega en charge de l’enquête par l’entremise de leur avocat burundais, Me Raphaël GAHUNGU, n’a jamais reçu de réponse.

 

Cette affaire est marquée par de fortes connotations politiques et le rythme de l’enquête ainsi que la réticence à  approfondir certaines pistes peuvent s’expliquer par différents motifs de cet ordre.

 

En effet, la recherche de la vérité a été perturbée par une excessive implication du gouverneur, Moïse BUCUMI, et d’un refus de considérer d’autres pistes que celles définies par lui, dès le début de l’enquête.

 

D’autres pistes, pourtant évidentes, ont été délaissées ou ignorées.

 

Ainsi, si dès le début de l’enquête, des soupçons se sont portés sur les fonctionnaires de police chargés de garder le domicile du Commissaire adjoint de Ruyigi.

 

La commission d’enquête et le Procureur près la Cour d’appel de Gitega ne pouvaient ignorer que ces policiers étaient en poste à une centaine de mètres des faits du crime et qu’ils étaient quasiment les seuls à posséder le type d’arme recherché.

 

Dès le mois de février 2008, une lettre était adressée par cinq burundais au Procureur Général de la République dénonçant la politisation des faits et l’orientation donnée à l’enquête. Celle-ci dénonçait que les gardes postés devant le domicile du Commissaire adjoint, n’avait jamais été entendu sur le déroulement des faits du 31 décembre 2007[5].

 

Si les rédacteurs de cette lettre ont été entendus par le magistrat chargé de l’enquête, tel n’a pas été le cas de ces policiers.

 

Lors de leur premier déplacement, les fonctionnaires de police ont appris que certaines douilles retrouvées sur les lieux des faits ont curieusement, et par erreur, étaient mélangées avec d’autres douilles retrouvées à proximité du domicile du gouverneur mitraillé le 19 janvier 2008, soit un peu plus de 2 semaines après l’assassinat d’Agnès DURY.

 

Les parties civiles sont toujours dans l’attente de voir l’enquête burundaise conduite avec sérieux et construite sur la base de preuves solides et fiables menant à l’identification des personnes ayant organisé et commis ce crime ainsi qu’aux raisons ayant menées à un tel attentat. De nombreux éléments ont démontré l’empressement des autorités à clore ce dossier alors que les éléments portés au dossier sont excessivement faibles. De plus, l’absence d’investigations directes à peine plus d’un an après les faits donne l’impression d’une faible volonté locale de rechercher la vérité sur l’assassinat d’Agnès DURY.

 

 

o        Une information judiciaire française menée principalement à distance

 

·         Trois premiers mois d’enquête très actifs…

Dès le 4 janvier 2008, une information judiciaire pour assassinat a été ouverte près le Tribunal de Grande Instance de Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire où était domiciliée Agnès DURY. Pascale SAPPEY-GUESDON, vice-présidente chargée de l’instruction, et Stéphanie ROBIN, juge d’instruction, ont été co-désignées pour mener cette procédure.

 

Les membres de la famille DURY et des représentants d’ACF ont été rapidement entendus.

 

Le 7 janvier 2008, le corps d’Agnès a été autopsié et la balle qui a entraîné sa mort extraite de sa dépouille.

 

Une première commission rogatoire internationale a sollicité, le 29 janvier 2008, la transmission des éléments d’enquête burundais. Elle a été complétée par une seconde le 18 février 2008 aux fins de transport d’une équipe de techniciens de la police scientifique sur le lieu des faits.

 

Deux fonctionnaires de police français se sont rendus sur place du 3 au 5 mars 2008 pour examiner les lieux de l’attaque, déterminer les angles des tirs, examiner les douilles, les armes saisies ainsi que le véhicule, et veiller à leur conservation. Ils ont pu collecter des éléments qui ont été ramenés en France pour expertise dans le cadre d’une démarche d’entraide judiciaire ponctuelle entre les deux pays. Il s’agissait notamment de 6 armes de service de policiers burundais en poste le soir du 31 décembre 2007 et de la Kalachnikov saisie chez Clavera NTAKARUTIMANA.

 

A l’occasion de ce déplacement les policiers ont pu identifier les pistes suivantes sans pour autant pouvoir les approfondir[6] :

-             La participation de Stany MBARIRINDA.

-          Une erreur sur les personnes visées, le véhicule tout terrain utilisé par ACF étant un modèle courant au Burundi, tandis que le logo de l’ONG n’était pas visible à l’heure des faits[7].

-          Un complot de particuliers ou de potentats locaux : le tireur, potentiellement policier, agissant comme exécutant sur ordre d’une « autorité » locale. Le nom de Maison Shalom, ONG locale, était alors cité parmi ces « autorités » par les enquêteurs burundaises.

 

Dès le retour de la mission française en mars 2008, l’ensemble des acteurs de la procédure s’accordait sur la nécessité d’un second déplacement au Burundi afin notamment d’auditionner les témoins.

L’expertise balistique ordonnée au retour de ce déplacement a été rendue le 1er juillet 2008 et a conclu que les tirs mortels ne provenaient d’aucune de ces armes.

 

·         Deux années et demie d’attente…

Entre mars 2008 et septembre 2010, l’instruction menée par les autorités françaises s’est limitée à accomplir les mesures suivantes :

 

-          La poursuite des auditions françaises aboutissant à la production d’un rapport de synthèse en date du 24 octobre 2008.

-          L’analyse du téléphone portable d’Agnès DURY (répertoire, listes des appels entrant et sortant ainsi que des messages reçus et envoyés).

-          La sollicitation par CRI adressée aux autorités burundaises de l’examen des lignes téléphoniques des trois expatriées français qui étaient à l’intérieur du véhicule ACF. Elle est restée sans effet.

-          La réception de la procédure burundaise en vue de sa traduction du kirundi au français. Celle-ci mettra plus de 8 mois et fera l’objet d’une note de synthèse datée du 24 juin 2010.

 

·         Les enquêteurs poursuivent enfin leurs investigations au Burundi

Du 21 septembre au 3 octobre 2010, les fonctionnaires de police se sont rendus au Burundi dans la perspective de procéder aux auditions qu’ils n’avaient pas pu faire lors de leur premier déplacement.

 

Le 22 septembre 2010, les enquêteurs français ont prévu de procéder aux auditions d’une trentaine de personnes à Ruyigi. Celles-ci ont commencé par les rédacteurs de la lettre adressée au procureur général de la République dénonçant la conduite et l’orientation donnée à l’enquête. 

 

Dans cette même matinée, alors que enquêteurs français se rendent sur les lieux de l’attaque du véhicule, un individu, identifié plus tard comme étant Pierre BUCUMI, s’est approché de façon suspecte. Interpellé par l’officier d’escorte, il était en possession de trois grenades.

 

Pour des raisons évidentes de sécurité les deux policiers français ont immédiatement quitté la ville de Ruyigi et se sont rabattus sur la capitale. De là, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations en étant accompagnés d’une escorte armée. Cette réorganisation a nécessairement nuit au déroulement de leur enquête.

 

Néanmoins, ils ont ainsi mis en exergue la piste de l’implication des policiers locaux tout en émettant un large doute sur les différentes hypothèses d’enquête burundaises. Ils désignaient un nouveau suspect : Emmanuel BIGIRIMANA. Ce policier était au moment des faits affecté à la garde du domicile du commissaire provincial adjoint, seul en position à environ 100 mètres du lieu des tirs. Les auditions de nombreux témoins laissaient apparaître la moralité contestable de cet individu. Il est notamment qualifié de « bandit » par des habitants de Ruyigi et connu pour sa dépendance à l’alcool. Il était en outre possesseur d’une seconde kalachnikov en plus de son arme de service déjà saisie et expertisée à la suite du déplacement de mars 2008. Par ailleurs, diverses armes auraient été saisies dans deux procédures locales le concernant et pourraient avoir été utilisées lors de l’assassinat d’Agnès DURY.

 

Le 26 janvier 2011, une commission rogatoire internationale a demandé le transfert de l’ensemble des armes mentionnées en vue de leur expertise balistique en France. Mais de nouveau, la justice burundaise s’est montré peu coopérante. La Ministre de la justice du moment a donné son accord très tardivement : la veille de l’arrivée à Bujumbura de l’avion faisant office de « valise diplomatique » alors que les armes sont entreposées à Ruyigi, à l’est du pays.

Les autorités présentes au commissariat de Ruyigi lors du transfert des armes ont soutenu au représentant de l’ambassade de France ne pas être au courant des armes visées dans la commission rogatoire internationale. Elles ont transféré une seule kalachnikov qui n’est pas dans la liste et qui aurait été remise au suspect après le crime. Qui plus est, une arme en très mauvais état.

 

Enfin, le 8 février 2011, un mandat d’arrêt international est lancé à l’encontre d’Emmanuel BIGIRIMANA au Burundi et dans les pays frontaliers. Il aurait déserté la police locale et serait en fuite depuis la saisie de sa deuxième arme.

 

 

• Un pan entier de la recherche de vérité passé sous silence depuis plus d’un an

 

L’agression des policiers français en date du 22 septembre 2010, qualifiée par les autorités burundaises et notamment le ministre de la sécurité publique de "tentative d'attentat visant à mettre fin aux investigations", n’a cependant fait l’objet d’aucune attention en France, et à peine plus au Burundi. Sur place, trois individus ont été arrêtés, puis relâchés sans qu'aucun acte du dossier n’explique le motif de leur libération. En France, une simple demande de transmission de ces éléments de procédure a été adressée aux autorités burundaises. Cette sollicitation n’a pas reçu de réponse.

 

Deux policiers sont menacés dans l’exercice de leurs fonctions et font apparaître à leurs dépens une évidente piste par connexité sur la mort d’Agnès DURY, mais aucune enquête n’est diligentée en ce sens. Les parties civiles ont alerté autant les autorités judiciaires que politiques, en vain.

 

 

 

• Une procédure française qui excelle par son manque d’exemplarité...

·         Une absence d’initiative et des délais à rallonge

Si l’information judiciaire a été conduite très efficacement lors des premiers mois, l’inertie du juge d’instruction et des lenteurs incompréhensibles ont gravement entaché la recherche de la vérité depuis lors.

 

Au commencement de l’instruction, Pascale SAPPEY-GUESDON, la juge d’instruction, a semblé impliquée et diligente. Ainsi, les investigations ont rapidement progressé malgré la difficulté majeure de ce dossier résultant de sa dimension internationale et de l’absence de convention d'entraide pénale entre la France et le Burundi.

 

Au mois d’octobre 2008, Pascale SAPPEY-GUESDON s’est opposée aux réquisitions de dessaisissement du procureur de la République qui, constatant le départ du second magistrat instructeur Stéphanie ROBIN, souhaitait une nouvelle co-saisine des juges du pôle d'instruction de Chalon-sur-Saône. Pascale SAPPEY-GUESDON a justifié sa décision par des considérations « de rapidité et d'efficacité » de la procédure. Force est de constater que cet investissement s’est altéré avec le temps.

 

La quasi-totalité des actes d’instructions et des commissions rogatoires internationales de cette procédure a été sollicitée par les parties civiles. Ainsi, durant les deux dernières années, leur avocat a été contraint de déposer plus d’une dizaine de demandes d’actes.

 

A titre d’exemples : demande d’expertise de l’ordinateur professionnel et du disque dur personnel d’Agnès, de son téléphone portable burundais, demande d’un second déplacement au Burundi des enquêteurs français, demande de transferts des armes saisies dont celle du policier suspect, demande d’arrêt international à l’encontre de ce dernier, etc.

 

La volonté de pallier cette carence dans la conduite de la procédure, s’est concrétisée par la sollicitation d’une tous les 6 mois comme le droit les y autorise et par la saisine, à deux reprises, du Président de la chambre de l’instruction en raison du dépassement manifeste des délais légaux dans production d’actes après qu’ils aient été demandés par les parties civiles.

 

A l’inertie du magistrat instructeur s’ajoutent de nombreuses lenteurs incompréhensibles :

 

-          La procédure burundaise, dont la communication a été demandé le 29 janvier 2008 n’a été reçue qu’en juillet 2009, et il a fallu attendre plus de 8 mois afin qu’elle soit traduite. Pendant cette longue période, les parties civiles n’ont cessé d’insister auprès de la juge d’instruction afin que cette transmission et cette traduction aient lieu.

-      Fin octobre 2010, la juge d’instruction a connaissance de tous les éléments concernant Emmanuel BIGIRIMANA, le nouveau suspect. Mais les parties civiles n’ont obtenu que soit délivré un mandat d’arrêt international qu’au mois de février 2011, après avoir interpellé le cabinet du ministre de la Justice française, qui a fait suivre au procureur général de Dijon, puis au procureur de la République de Mâcon… Il en est allé de même pour la commission rogatoire demandant le transfert des armes suspectes.

 

·         Une faute professionnelle grave

Mi-mai 2011, la juge d’instruction a ordonné l’expertise balistique d’une arme appartenant à Emmanuel BIGIRIMANA transmise par les autorités burundaises. Il s’agit de vérifier si cette arme est celle qui a tiré la balle qui a tué Agnès DURY et celle qui a été retrouvée dans le véhicule ACF.

 

Or, la juge d’instruction a demandé après la première expertise de 2008 que les deux balles soient remises aux autorités burundaises… Autrement dit, la juge d’instruction a « rendu » les seules preuves de la procédure française ! Les seules pièces à conviction qui permettrait d’identifier l’arme du crime.

 

Mieux encore : l’expert a conclu son rapport du 5 juillet 2011 en indiquant que « l’étude comparative des empreintes balistiques relevées sur les projectiles issus des tirs d’essai avec le fusil d’assaut avec les projectiles [en cause] n’a pu être réalisée puisque les empreintes de ces deux projectiles n’ont pas été enregistrées dans le fichier national CIBLE par l’expert ayant procédé à leur expertise. Seule une étude comparative avec les projectiles incriminés pourrait nous permettre de répondre à la mission d’expertise ».

 

Ainsi, une double erreur a été commise.

 

En l’absence de restitution des deux projectiles par les autorités burundaises, l’expertise de l’arme saisie, et potentiellement de toutes les autres, est devenue impossible…

 

Alors que cette restitution est exigée par les parties civiles depuis le 25 novembre 2010, celle-ci n’a été sollicitée par le juge d’instruction qu’au mois d’août 2011. Les autorités burundaises n’ont toujours pas exécuté cette commission rogatoire internationale.

 

 

·         Un désengagement des pouvoirs français dans le cadre de l’affaire

Des déclarations ont été faites dès les premiers jours suivant le drame, celles-ci n’ont pas été suivies d’effet.

 

Les autorités françaises ne se sont pas données les moyens de parvenir à une collaboration satisfaisante avec la justice burundaise. Le ministère de la justice s’est notamment opposé à la demande effectuée par les parties civiles de nomination d’un magistrat de liaison au Burundi. Celles-ci ont toujours considéré que l’appui qu’un tel magistrat pouvait apporter à l’exécution des commissions rogatoires internationales en cours ou à venir serait des plus utiles.

 

Les parties civiles ont dû contourner cette difficulté en mettant en place une collaboration renforcée  et ad hoc avec l’ambassade de France au Burundi. Celle-ci assure un excellent suivi technique du dossier. Néanmoins, cette solution ne saurait remplacer la collaboration qui doit exister entre la justice française et la justice burundaise. La gravité des faits objet de la procédure impose une véritable coopération dans les investigations qui pourraient être utiles à la manifestation de la vérité.

 

 

o        Une procédure burundaise qui a longtemps excellé par son inertie et son manque d’impartialité…

 

·         La difficile coopération des autorités burundaises

La difficulté réside évidemment dans le manque de moyen matériel, ainsi que dans l’absence totale de moyens financiers.

 

Mais c’est surtout, la volonté de coopérer qui fait défaut jusqu’au changement d’autorité intervenant sur le dossier. Si initialement les réponses des autorités burundaises aux commissions rogatoires internationales s’avéraient positives et rapides, celles-ci ont été de plus en plus tardives et restreintes au fil de l’instruction.

 

Mise à part les actes expressément demandées par la justice française par le biais de commissions rogatoires internationales, aucune procédure n’a été menée dans le dossier burundais depuis 7 avril 2009, date du dernier procès verbal communiqué par les autorités de ce pays.

 

·         Le manque d’impartialité et d’intégrité du Procureur de Gitega

La politisation de l’enquête burundaise a été un obstacle au bon déroulement de celle-ci et à la recherche de la vérité. Ainsi, la procédure française a révélé les efforts déployés par le Procureur pour relier les faits survenus le 31 décembre au mitraillage du domicile du gouverneur de Ruyigi survenus deux semaines plus tard. Cette confusion opérée, il a été loisible au gouverneur, comme au Procureur d’incarcérer de nombreuses personnes désignées comme des opposants politiques.

 

Le magistrat a refusé de considérer d’autres pistes alors qu’elles suscitaient l’intérêt.

 

Adoptant une attitude jusqu’au-boutiste, le procureur près la Cour d’Appel de Gitega a interjeté appel à trois reprises des décisions du TGI de Ruyigi prononçant la mise en liberté de Gaspard NKESHIMANA et de Stany MBARIRINDA. Pourtant, le magistrat du parquet n’a jamais réussi à trouver de véritables éléments à charge contre ces derniers, mettant l’obscurité de leur emploi du temps et l’existence de contacts téléphoniques. 

 

L’enquête burundaise n’a couvert qu’une seule et unique piste qui a mené à une impasse et a pris fin par la libération des suspects en mars 2009. De nouvelles initiatives ont été prises tout dernièrement et il importe que les autorités burundaises échangent rapidement avec le juge d’instruction français sur l’opportunité de poursuivre dans ce sens au vu des éléments investigués dans le dossier français.

 

Ainsi, la piste des policiers chargés de garder le domicile du Commissaire provincial adjoint a été totalement éludée.

 

·         Le manque d’intégrité et de probité du Procureur de Gitega

De plus, diverses allégations de corruption ont mis en cause le magistrat. Il aurait :

 

-        sollicité une demande de 2 millions de francs burundais pour mettre un terme aux poursuites contre Clavera NTAKARUTIMANA ;

-            proposé à des détenus une somme d’argent importante afin qu’ils accusent Gaspard NKESHIMANA d’avoir commandité le meurtre ;

-          proposé à quatre détenus la somme de 4 millions de FBU s’ils déclaraient avoir tué Agnès DURY. Deux d’entre eux auraient dénoncés ce montage. 

 

A l’issue de près de quatre ans d’instruction, les parties civiles, la famille d’Agnès DURY, Aude STAINE et Action contre la Faim, ne peuvent que déplorer les retards injustifiés, les approximations et l’absence de réactivité et d’initiative tant des procédures française que burundaise.

 

La gravité des faits objet de la présente procédure impose de procéder à l’ensemble des investigations qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité.

 

Dans ce but de recherche de la vérité mais également dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il est demandé aux autorités concernées de bien vouloir faire droit aux demandes des parties civiles. 

 

Dans le cadre de la procédure française, les parties civiles demandent :

 

1.      à l’Etat français, une totale implication dans le dossier et une volonté politique véritable de voir cette information judiciaire aboutir ;

 

2.      au magistrat chargé de l’instruction, d’effectuer un déplacement au Burundi afin d’établir un premier contact avec les autorités burundaises chargées de diligenter l’enquête ouverte des chefs d’assassinat et de tentative d’assassinat ; 

 

3.      au magistrat chargé de l’instruction, d’établir et de maintenir des contacts réguliers avec les autorités burundaises chargées de diligenter l’enquête ouverte des chefs d’assassinat et de tentative d’assassinat ;  

 

4.      au magistrat chargé de l’instruction, de procéder à un suivi effectif de l’exécution des commissions rogatoires internationales adressées aux autorités burundaises compétentes ;

 

5.      au magistrat chargé de l’instruction, de s’assurer de l’exécution de la commission rogatoire délivrée le 24 août 2011 sollicitant la transmission des deux projectiles restitués par erreur aux autorités burundaises afin qu’il soit procédé à l’étude comparative avec l’arme ayant appartenu à Emmanuel BIGIRIMANA ;

 

6.      au magistrat chargé de l’instruction, de mettre en œuvre tous les actes d’enquête qui s’avéreraient utiles à la manifestation de la vérité, devenant en cela un véritable chercheur de vérité ;

 

7.      au magistrat chargé de l’instruction, d’établir une note exposant les perspectives de la procédure après plus de quatre années d’instruction en définissant un véritable plan d’action et les moyens utiles à la réalisation d’un tel objectif ;

 

8.      au magistrat du parquet, une totale implication dans le dossier, devenant en cela un partenaire de la partie civile dans la recherche de la vérité ;

 

9.      au ministre de la justice, d’accueillir la demande de nomination d’un magistrat de liaison au Burundi. L’appui qu’un tel magistrat pourrait apporter à l’exécution des commissions rogatoires internationales en cours ou à venir serait en effet des plus utiles.

 

 

Dans le cadre de la procédure burundaise, les parties civiles demandent :

 

1)      à l’Etat burundais, une totale implication dans le dossier et une volonté politique véritable de voir cette enquête aboutir ;

 

2)      aux autorités burundaises compétentes, de procéder à l’exécution des actes sollicités par commission rogatoire internationale en application du principe de réciprocité :

 

-         la transmission des deux projectiles visés dans la commission rogatoire internationale en date du 24 août 2011 ;

-      la transmission de l’ensemble des armes saisies dans le cadre de cette enquête et n’ayant pas fait l’objet d’une remise aux fins d’expertise ;

-     la communication des procédures incidentes ouvertes à la suite à la suite du mitraillage de la façade de la résidence du gouverneur qui aurait eu lieu le 19 janvier 2008 d’une part et de l’incident majeur survenu lors du déplacement des fonctionnaires de police français le 22 septembre 2010 d’autre part (CRI du 26 janvier 2011) ;

-          la localisation de Patrick SHABANI et l’audition de celui-ci ;

-   la récupération des flux téléphoniques d’Agnès DURY, Aude STAINE et Pauline HAVET (CRI du 2 mars 2009) ;

 

3)      aux autorités burundaises compétentes, de mettre en œuvre tous les actes d’enquête qui s’avéreraient utiles afin d’interpeller Emmanuel BIGIRIMANA, contre lequel un mandat d’arrêt international a été délivré ;

 

4)      aux autorités burundaises compétentes, de diligenter une enquête active et efficace afin de parvenir à la manifestation de la vérité :

 

-          les différentes pistes.

-   hormis les arrestations récentes d’un dénommé Jean Willy NDAYIZSENGA alias « Madudu » et de nouveau de Richard GAHUNGURA, mari de Flora, ainsi que les actes expressément demandés par le biais de commissions rogatoires internationales (CRI), la procédure burundaise n’a pas avancé depuis le dernier acte de procédure burundais envoyé au juge d’instruction français daté du  7 avril 2009.

 

5)      aux autorités burundaises compétentes, de libérer de toute autre obligation professionnelle le Substitut général près de la Cour Suprême, Nicodème GAHIMBARE, pour lui permettre de se consacrer entièrement à l’instruction de la procédure sur l’assassinat d’Agnès DURY et de tentative d’assassinat à l’encontre d’Aude STAINE.