La vérité pour Agnès Dury

Procédure burundaise (PB)

Procédure française (PF)

 

 

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Décembre 2011

 

29 décembre : ACF publie un communiqué de presse intitulé "Assassinat d'Agnès Dury au Burundi : 3 ans d'inertie et maintenant ?".

 

21 décembre : (PF) les deux balles envoyées par erreur au Burundi par la juge d'instruction française Pascale Sappey-Guesdon quittent le Burundi par valise diplomatique pour revenir en France.

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Novembre 2011

 

30 novembre : François Danel, directeur général d’ACF et Séverine Dury, la sœur d’Agnès, tiennent une conférence de presse a Bujumbura - Burundi. Ils remettent aux journalistes un document récapitulatif des doléances à l'encontre des procédures burundaise et française et adressent des demandes aux autorités des deux pays (lire ce document).

 

29 novembre : ACF publie un commuiqué de presse intitulé "4 ans après l'assassinat d'Agnès Dury au Burundi : Quelle volonté que justice soit faite ?".

 

27 au 30 novembre : François Danel, directeur général d’ACF et Séverine Dury, la sœur d’Agnès, se rendent au Burundi. 

23 novembre : (PF) les parties civiles sont auditionnées par la juge d’instruction. Elle reconnaît avoir signé une fiche de sortie des scellés (balles) et ne pas avoir procédé à « l’inventaire de la caisse » avant l’envoi.

 

9 novembre : (PB) Richard Gahungura, ancien chauffeur de la Maison Shalom de Ruyigi et mari de Flora, victime burundaise de l’attaque du véhicule ACF, a été arrêté à Kayanza sur ordre du Procureur général de la République.

 

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Octobre 2011

17 octobre : François Danel, directeur général d’ACF et Séverine Dury, la sœur d’Agnès sont reçus à leur demande par l’ambassadeur du Burundi en France. Ils lui indiquent qu’ils vont se rendre au Burundi du 27 au 30 novembre et qu’à cette occasion ils sollicitent des rendez-vous avec le Président de la République et les ministres concernés par le dossier.

 

13 octobre : (PB) Jean Willy Ndayisenga, alias « Madudu », est arrêté dans le quartier Gasanda, au chef-lieu la province Ruyigi.

 

 

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Septembre 2011

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Août 2011

24 août : (PF) par commission rogatoire internationale, la juge d’instruction de mande aux autorités burundaises la restitution des deux balles, dont celle qui a été extraite du corps d’Agnès. La juge a ordonné quelques moi avant que ces preuves soient renvoyées au Burundi en même temps que les armes qui avaient été expertisée en juin 2008.

 

 

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Juillet 2011

05 juillet : (PF) l’expert balistique conclut dans son rapport que « l’étude comparative des empreintes balistiques relevées sur les projectiles issus des tirs d’essai avec le fusil d’assaut avec les projectiles [en cause] n’a pu être réalisée puisque les empreintes de ces deux projectiles n’ont pas été enregistrées dans le fichier national CIBLE par l’expert ayant procédé à leur expertise. Seule une étude comparative avec les projectiles incriminés pourrait nous permettre de répondre à la mission d’expertise ».

 

 

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Juin 2011

 

21 juin : en réponse au courrier des parties civiles adressées au ministre des affaires étrangères, le ministère organise une rencontre pour faire un point sur les dernières évolutions de cette affaire. Ce sont les parties civiles qui informent les membres du ministère.

17 juin : (PF) les parties civiles sont auditionnées par la juge d’instruction. Cette dernière déplore toujours l'absence de communication avec les magistrats burundais. Il lui est indiqué que les lignes portables sont nettement plus accessibles que les lignes fixes et il lui est rappelé qu'elle pouvait appeler elle-même sans attendre d'être appelée...

Elle convient que la transmission de l'arme burundaise est inconvenante.

 

 

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Mai 2011

13 mai : (PF) une ordonnance de commission d’expertise mandate l’INPS d’Ecully pour expertiser l’arme transmise par les autorités burundaise au lieu et place des armes sollicitées par CRI du 26 janvier 2011.

 

 

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Avril 2011

 

25 avril : (PF) la ministre de la justice burundaise autorise l’exécution de la CRI du 26 janvier et le transport des armes. Cette autorisation intervient la veille de l’arrivée au Burundi de l’avion dit « valise diplomatique » qui doit transporter les armes, tandis que ces dernières sont toujours à Ruyigi. Lorsque l’ambassade de France, accompagnée de l’avocat burundais des parties civiles, se présentent aux autorités burundaises locales de Ruyigi, celles-ci leur donnent une arme affectée au dénommé Bigirimana et trouvée, par hasard, le 20 février 2011. L’arme est très rouillée et en mauvais état mais son numéro est toujours lisible.

 

 

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Mars 2011

04 mars : les parties civiles adressent un courrier au ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, lui indiquant que "les parties civiles souhaitent s’entretenir avec vous sur les voies à suivre (…) ainsi que pour discuter du rôle absolument déterminant de votre ministère dans notre combat pour la justice."

 

 

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Février 2011

09 février : (PF) le procureur répond aux parties civiles et indique qu'il n'était pas "favorable à la délivrance d'un mandat d'arrêt dans la mesure où l'urgence n'est pas un élément pertinent, compte tenu notamment des délais d'exécution des précédentes commissions rogatoires et des investigations préalables indispensables à faire pour procéder à l'audition de Bigirimana".

 

08 février : (PF) un mandat d’arrêt international est lancé au Burundi et dans les 3 pays limitrophes : Congo démocratique,  Rwanda et Tanzanie en vue de rechercher et "et conduire devant nous" Emmanuel Bigirimana.

 

 

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Janvier 2011

 

26 janvier : (PF) une commission rogatoire internationale demande aux autorités burundaises de fournir l'état exhaustif des kalachnikovs saisies le 4 janvier 2008 lors de la perquisition du quartier sanzu et dans une procédure d’agression concernant Emmanuel Bigirimana ; demande de mettre à disposition ces armes dont la 2ème arme (non déclarée) de l'officier de police suspect pour une expertise en France ; demande la copie de la procédure burundaise relative à l'attaque des policiers français et celle relative à l'attaque du gouverneur (janvier 2008) et transport des armes saisies dans ce cadre non encore expertisées ; demande que soient étudiés les contacts téléphoniques du suspect le soir de l'attaque du véhicule ACF et  que la thèse de l'erreur de cible soit poursuivie localement.

 

14 janvier : le ministère de la justice donne suite à la demande de rendez-vous adressée le 1er avril 2010 et reçoit les parties civiles.

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Décembre 2010

 

30 décembre : (PF) le parquet, interrogé par la presse, répond qu’"Il n'est pas question de mandat d'arrêt international pour l'instant mais de nouvelles investigations, notamment pour entendre ces personnes qui sont ressorties lors de l'enquête".

 

29 décembre : ACF publie un communiqué de presse intitulé "Un policier burundais suspecté, ACF réclame un mandat d'arrêt international"

 

14 décembre : (PF) les parties civiles sont reçues par les services de l’OCRVP et rencontrent un des policiers parti en mission au Burundi. L'OCRVP précise n'être plus investi d'aucune commission rogatoire et confirme avoir indiqué à la juge l'opportunité de lancer un mandat d'arrêt international à l'encontre du suspect identifié.

 

 

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Novembre 2010

 

29 novembre : (PF) les parties civiles sont auditionnées par la juge d’instruction. Elles invitent la juge d'instruction à demander copie de la procédure relative à l'attaque des policiers français et a procéder à des vérifications téléphoniques en liens avec cette attaque. Elles demandent en outre qu'un mandat d'arrêt international soit lancé à l'encontre du suspect identifié et l'expertise balistique des armes saisies dans le cadre de procédures concernant ce même suspect.

25 novembre : (PF) les parties civiles demandent de transport des armes identifiées en vue de leur expertise balistique en France.

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Octobre 2010

 

22 octobre : (PF) les policiers français rendent leur rapport de mission à la juge d’instruction. Ils y réfutent de nombreux aspects de la procédure burundaise et nomment un suspect, Emmanuel Bigirimana, policier en charge de la garde de la maison du commissaire provincial adjoint le soir des tirs ; cette maison est à moins de 150m du mieux de l’attaque sur le véhicule Acf. En outre, des armes ont été saisies dans le cadre d’une enquête différente dont une arme non répertoriée ayant appartenue au suspect.

 

 

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Septembre 2010                                                                                          

 

22 septembre : (PF) au premier jour des auditions, lors du transport sur le lieu des tirs des deux enquêteurs, de l’assistant technique et d’un des deux policiers d’escorte en charge de la sécurité de la mission, à 11 heures du matin, un individu, nommé Pierre Bucumi s’est approché de façon suspecte du véhicule de la délégation, en étant porteur de trois grenades qu’il essayait de dissimuler à la vue du policier. Cet individu était interpellé et désarmé de force par le policier d’escorte qui avait eu la vigilance de s’apercevoir du comportement suspect de cette personne. L’interpellé était remis entre les mains du commissaire de Ruyigi Les autorités burundaises et notamment le ministre de la sécurité publique qualifiaient l’action du nommé Pierre Bucumi de tentative d’attentat visant à mettre fin aux investigations.

Du 19 septembre au 3 octobre : (PF) les policiers français se rendent au Burundi. En raison d’un souci d’avion, ils commenceront leur mission le 22 septembre à Ruyigi. 34 auditions de personnes sont programmées. Mais dès le 22 septembre au matin, la mission est interrompue (voir § supra) et les policiers français sont rapatriés à Bujumbura ; leur mission se poursuivra avec escorte et de façon réduite par rapport au projet initial.

 

 

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Août 2010

 

 

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Juillet 2010

 

07 juillet : les parties civiles sont conviées par le ministère des affaires étrangères à rencontrer le futur ambassadeur de France au Burundi, en présence d'un représentant du ministère de l'Intérieur et de membres du ministère de la Justice. Le représentant du ministère de la justice, David Sénat, est odieux avec la sœur d’Agnès Dury.

 

02 juillet : (PF) une commission rogatoire missionne les officiers de l’OCRVP pour effectuer un déplacement au Burundi en vue de procéder aux auditions des personnes identifiées dans la note de synthèse de la procédure burundaise.

 

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Juin 2010  

 

25 juin : (PF) les parties civiles sont auditionnées par la juge d’instruction. Elles déplorent les délais et l'absence de volonté dans la conduite de la procédure.

 

24 juin : (PF) l’OCRVP, service de police chargé de l’enquête, adresse à la juge d’instruction une synthèse de la procédure burundaise et identifie 36 personnes a auditionner au Burundi.

21 juin : François MOLINS, Directeur de cabinet du Garde des Sceaux en France adresse une réponse aux parties civiles au sujet de leur demande de nomination d’un magistrat de liaison au Burundi en ces termes : « Au regard de ces contraintes budgétaires et de la lourdeur du processus de création de nouveaux postes de magistrats de liaison, (sic) il ne me paraît pas envisageable de créer à court terme un nouveau poste au Burundi. »

15 juin : (PF) les parties civiles sollicitent l'expertise du téléphone d'Agnès Dury et rappellent de la demande d'acte adressée le 27 mai concernant les listings téléphoniques.

12 juin : ouverture de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle au Burundi prévue le 28 juin. Elles seront suivies des élections des députés le 23 juillet, puis des sénateurs le 28 juillet, et enfin des élections des conseillers des collines le 7 septembre.

 

9 juin : Séverine Dury, la sœur d’Agnès, signe un point de vue sur LeMonde.fr intitulé "Quelle justice pour les ressortissants français tués à l'étranger ?"

 

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Mai 2010

 

27 mai : (PF) les parties civiles demandent par acte expresse l’examen des lignes téléphoniques burundaises des expatriées françaises victimes de l’attaque meurtrière du 31 décembre 2007 non encore effectué 2,5 ans après les faits.

 

24 mai : élections communales au Burundi.


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Avril 2010

 

Jusqu’au 23 et 26 avril (et depuis fin mars) le procureur général près la cour d'appel de Gitega, Edouard Ndihokubwayo, et le procureur de Ruyigi, sont accueillis par la France pour un voyage d’étude.

08 avril : (PF) le gouvernement burundais donne son accord pour le déplacement des enquêteurs français dans les termes demandés par le CRI n°4 (décembre 2009).

 

08 avril : (PF) les parties civiles sont reçues par le procureur de la République de Mâcon.

Aucune date de déplacement des enquêteurs n’est communiquée.

 

01 avril : (PF) le cabinet du garde des sceaux accuse réception du courrier des parties civile du 2 mars et leur fait savoir que Mme la ministre ne peut pas les recevoir du fait d'un emploi du temps surchargé, et que leur demande de nomination d’un magistrat de liaison est transmise aux directions des services judiciaires et des affaires criminelles et des grâces.

 

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Mars 2010

02 mars : (PF) les parties civiles demandent au ministère de la justice que soit nommé un magistrat de liaison pour appuyer la procédure française au Burundi.

 

02 mars : (PF) la traduction du dossier de la procédure burundaise est rendue.

Elle doit maintenant être étudiée en détail par les services de police.

 

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Février 2010


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Janvier 2010

13 janvier : (PF) les parties civiles adressent à la juge d’instruction une liste complémentaire de personnes dont les auditions sont essentielles.

31 janvier au 06 février : une délégation Acf se rend au Burundi pour s'enquérir de la situation de la procédure burundaise, inerte depuis avril 2009.


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Décembre 2009

 

18 décembre : (PF) une commission rogatoire internationale (CRI n°4) précise le champ d’intervention des enquêteurs français pour leur mission au Burundi pour rendre la CRI n°3 (mars 2009) plus conforme au code de procédure pénale.

 

18 décembre : (PF) une nouvelle commission rogatoire permet aux policiers français de reprendre les auditions en France.

 

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Novembre 2009

26 novembre : (PF) la chambre de l’instruction rend une décision négative au motif qu’ « il résulte d’informations transmises par la juge d’instruction que cette demande (expertise du téléphone d’Agnès) a été satisfaite dans le cadre de la commission rogatoire en date du 6 octobre 2009 confiée » aux services de police. « Commission rogatoire qui n’a pas été portée à connaissance des parties civiles ».

 

26 novembre : (PF) les parties civiles sont reçues par la juge d’instruction. Aucune explication n’est donnée quant à la non-exécution de la CRI n°1 (janvier 2008) demandant la transmission du dossier de la procédure burundaise avant que ne soit décidé, en mars 2009, le déplacement des policiers français ; alors que cette demande de transmission et de traduction de la procédure burundaise est mentionnée dans les rapports de police de mars et octobre 2008. Aucun délai n’est indiqué pour le rendu de la traduction du dossier de la procédure burundaise. La juge s'engage cependant oralement à ce que le déplacement des enquêteurs français ait lieu avant les élections burundaises (mai 2010).

La  réponse à la question soulevée par les parties civiles : pourquoi des personnels Acf, directement en lien avec Agnès et la mise en place de son programme n’ont pas encore été auditionnés en novembre 2009 ? est donné en séance : la commission rogatoire missionnant les policiers français doit être élargie pour intégrer ces dépositions.

 

26 novembre : (PF) les parties civiles sont reçues par le procureur de la République de Mâcon. Il prend à nouveau connaissance des doléances des parties civiles.

 

25 novembre 2009 : les parties civiles sont reçues par Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères.  Elles lui demandent son appui pour obtenir des ministères de la justice et de l’intérieur une durée de déplacement au Burundi et un nombre d’enquêteurs suffisants pour réaliser les investigations nécessaires au Burundi, attendues depuis plus d’1,5 ans. Le ministre s’engage à ce que l’Ambassade de France au Burundi mette tout en œuvre pour accueillir, dans les meilleures conditions, la délégation de policiers français.

19 novembre : Moïse Bucumi, gouverneur de la province Ruyigi à la date de faits, devient ministre de l’énergie et des mines.

 

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Octobre 2009

 

28 octobre : (PF) les parties civiles saisissent la chambre de l’instruction pour demander que l’expertise du téléphone d’Agnès soit effectuée.

 

14 octobre : (PF) les parties civiles demandent, en application expresse du code de procédure pénale, à être reçues par la juge d’instruction ; cette demande avait été formulée oralement en juin 2009 et n’avait pas été acceptée.

 
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Septembre 2009

 

29 septembre : (PF) un traducteur est réquisitionné pour traduire le dossier de la procédure burundaise.

 

 

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Août 2009


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Juillet 2009

 

Fin juillet : la conseillère du ministre des affaires étrangères, chargée des affaires juridiques internationales et des droits de l’Homme, mandatée pour suivre le dossier de procédure française et faciliter les démarches interministérielles, quitte ses fonctions.

 

21 juillet : (PF) le cabinet du garde des sceaux accuse réception du courrier des parties civiles du 7 juillet demandant que la traduction du dossier de la procédure burundaise en urgence et les informe avoir transmis leur demande à la direction de affaires criminelles et des grâces.

 

16 juillet : (PF) les parties civiles demandent que les listings téléphoniques des téléphones portables des expatriées françaises victimes de l’attaque soient récupérés et analysés dans le cadre de la CRI n°3 décidant du déplacement des policiers.

16 juillet : (PF) les parties civiles demandent que le téléphone portable d’Agnès, saisi depuis le 18 mars 2008, soit expertisé ; il contient notamment des « textos » qu’Agnès a échangés durant la journée du 31 décembre 2007.

 

07 juillet : (PF) les parties civiles adressent un courrier aux ministres de la justice, de l’intérieur et des affaires étrangères pour demander que la traduction de la procédure burundaise soit effectuée en urgence, avec les moyens nécessaires.

 

06 juillet : (PF) exécution de la CRI n°1 : le dossier de la procédure burundaise arrive en France.

 

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Juin 2009


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Mai 2009


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Avril 2009

15 avril : (PF) le gouvernement burundais donne son accord pour la venue des enquêteurs français.

 

07 avril : (PB) Francine Habonimana est libérée.


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Mars 2009

27 mars : (PB) les deux principaux suspects Gaspard NKESHIMANA et Stany MBARIRINDA sont libérés.

24 mars : (PB) Francine Habonimana est arrêtée et incarcérée. Elle est citée par Gaspard Nkeshimana comme ayant été sa correspondante lors d'appels téléphoniques en date du 31 décembre 2007 notamment.

02 mars : (PF) une commission rogatoire internationale (CRI n°3) ordonne le déplacement d’enquêteurs au Burundi pour, notamment :

- auditionner des témoins, suspects, etc.

- identifier les relais téléphoniques locaux déclenchés au soir des faits ;

- récupérer les flux téléphoniques de certaines personnes.
 

 

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Février 2009

25 au 28 février : Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l’Homme se rend au Burundi et se déplace à Ruyigi. Elle remet la légion d’honneur à Marguerite Barankitse.

09 au 13 février : une délégation Acf se rend au Burundi pour s'enquérir des avancées de l'enquête.


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Janvier 2009


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Décembre 2008

08 décembre : (PF) le rapport d’expertise informatique est rendu. Il décrit les fichiers contenus dans les disques durs, qui doivent maintenant être analysés au fond.

 

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Novembre 2008

06 novembre : (PB) nouvelle arrestation de Gaspard Nkashimana, policier de la province de Ruyigi. Ce suspect avait fait partie, tout comme le chauffeur ACF Stany Mbaririnda, de la première vague d'arrestations en janvier.

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Octobre 2008

 

30 octobre : (PF) une seule juge est confirmée dans sa mission et saisie pour cette instruction, suite au départ de la seconde pour une autre affectation de son choix.

26 octobre au 3 novembre : Séverine, la soeur d'Agnès, se rend au Burundi pour faire un point d'étape sur l'avancée de la procédure burundaise. Durant son séjour elle rencontre le procureur général de la République de Bujumbura, M. Elysée Ndaye, et le procureur général près la cour d'appel de Gitega, M. Edouard Ndihokubwayo, tous deux en charge du dossier d'instruction.

24 octobre : (PF) les services de police rendent leur note de synthèse des auditions françaises.

Conclusion : plusieurs pistes sont à exploiter et notamment, nécessité de :

- accéder à la procédure burundaise traduite ;

- « geler et récupérer au plus vite le trafic du relais de Ruyigi pour la période des faits. Il serait également utile d’obtenir les factures détaillées » de certaines personnes ;

- recueillir des dépositions au Burundi

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Septembre 2008

 

24 septembre : (PF) les parties civiles obtiennent qu’une ordonnance de commission d’expert informatique soit signée pour analyser le matériel informatique saisi depuis le 18 mars 2008.

09 septembre : (PB) les suspects Stany Mbaririnda et Cyprien Kavakure sont libérés par les juges contre l'avis du procureur général près la cour d'appel de Gitega, Edouard Ndihokubwayo. Ce dernier obtiendra de les remettre en prison dans les jours qui suivent.


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Août 2008

26 août : (PB) deux nouveaux suspects, Cyprien Kavakure et Stany Mbaririnda, sont arrêtés. Stany Mbaririnda a été chauffeur ACF ; son contrat prenait fin le 31 décembre 2007.


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Juillet 2008

 

08 juillet : (PF) le rapport d’expertise balistique est rendu : aucune arme n’a tiré les balles retrouvées.

 

 

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Juin 2008

23 juin : (PB) audition des témoins et victimes françaises par les procureurs burundais puis rencontre avec la famille d'Agnès.

16 au 25 juin : (PB) le procureur général de Gitega en charge de l'instruction au Burundi et  le 1er substitut auprès de la cour d'appel de Bujumbura se rendent en France.


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Mai 2008

26 mai : (PB) un enquêteur burundais arrive en France pour assister aux premières opérations de l'expertise balistique.


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Avril 2008

 

03 avril : (PF) une commission d’expertise balistique décide de l’examen des armes, balle, douilles et munitions saisies au Burundi.

 

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Mars 2008

27 mars : (PF) audition des parties civiles par les deux juges d'instruction à Mâcon (71). Les parties civiles demandent que les listings téléphoniques soient analysés sur un créneau horaire étendu et que différentes pistes relatives au mobile soient étudiées.

25 mars : anniversaire de la naissance d'Agnès. Elle aurait eu 32 ans.

21 mars : (PF) les 7 armes, la balle et les douilles et les munitions saisies au Burundi arrivent sur le sol français pour être expertisées par la police scientifique.

 

18 mars : (PF) l’ordinateur professionnel d’Agnès, son disque dur personnel et le téléphone portable qu’elle utilisait au Burundi, et en particulier durant toute la journée du 31 décembre, sont saisis à la demande des parties civiles.

 

10 mars : (PF) le rapport relatif au déplacement des policiers est rendu.

Conclusion : plusieurs pistes sont à exploiter et notamment, nécessité de :

- déplacer à nouveau des enquêteurs pour effectuer des auditions au Burundi

- analyser les listings téléphoniques captés par le relais de Ruyigi.

3 au 5 mars : (PF) exécution de la CRI n°2 : deux policiers français se rendent au Burundi, dont un technicien de la police scientifique.
Le véhicule est examiné, une reconstitution des faits est effectuée. L'intention de tuer est affirmée. 

« Ca aurait pu être un massacre ; c'est même un miracle qu'elles ne soient pas toutes mortes dans cette voiture ». 7 armes, une deuxième balle et des douilles et des munitions sont saisies et transportées en France pour analyse comparative. Les enquêteurs recensent des éléments d’enquête de la procédure burundaise.

 

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Février 2008

 

26 février : le gouvernement burundais accepte la mission des enquêteurs français.

 

18 février : une commission rogatoire internationale (CRI n°2) ordonne le déplacement de policiers au Burundi.

11 février : la famille d'Agnès, Aude et ACF sont reçues par Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Il mandate sa conseillère chargée des affaires juridiques internationales et des droits de l’Homme pour suivre le dossier et faciliter les démarches interministérielles.


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Janvier 2008

 

29 janvier : (PF) une commission rogatoire internationale (CRI n°1) demande la transmission du dossier de procédure burundais.

 

22 janvier : (PF) les parties civiles demandent une expertise balistique du véhicule, de la balle, des armes saisies par la justice burundaise.

 

18 janvier : (PF) le rapport d’autopsie est rendu. « Le décès est dû à une hémorragie progressive mais majeure dans les suites d’une plaie par arme à feu ».

9 janvier : les cendres d'Agnès sont inhumées dans la tombe de son frère, dans son village bourguignon (71).

8 janvier : Agnès est incinérée au crématorium de Mâcon.

7 janvier : (PF) le corps d'Agnès est autopsié à Mâcon. Une balle de kalachnikov est trouvée dans son corps.

4 janvier : (PF) une information criminelle est ouverte près du tribunal de grande instante de Mâcon (71) pour homicide volontaire avec préméditation.

Deux juges d'instruction sont nommées.